HIPAA

Entité couverte vs partenaire commercial (business associate) au sens de la HIPAA

La réponse courte

Au sens de la HIPAA, une entité couverte (covered entity) est un régime d’assurance maladie (health plan), une chambre de compensation de données de santé (health care clearinghouse) ou un prestataire de soins qui transmet des informations de santé par voie électronique dans le cadre de transactions standardisées (standard transactions). Un partenaire commercial (business associate) est une personne ou une organisation qui crée, reçoit, conserve ou transmet des informations de santé protégées (protected health information, PHI) pour le compte d’une entité couverte ou d’un autre partenaire commercial. La plupart des éditeurs SaaS de technologies de santé sont des partenaires commerciaux.

Points clés

  • Votre statut dépend de votre rôle vis-à-vis des PHI, et non de la façon dont vous vous désignez.
  • Les partenaires commerciaux sont directement soumis à la Security Rule de la HIPAA (règle de sécurité) et à certaines parties de la Privacy Rule (règle de confidentialité) et de la Breach Notification Rule (règle de notification des violations).
  • Un contrat de partenaire commercial (Business Associate Agreement, BAA) est requis avant tout partage de PHI.
  • Les sous-traitants qui traitent des PHI pour un partenaire commercial sont eux aussi des partenaires commerciaux.

Les définitions en pratique

Entité couvertePartenaire commercial
QuiRégimes d’assurance maladie, chambres de compensation, prestataires de soins facturant par voie électroniqueFournisseurs et prestataires de services qui traitent des PHI pour leur compte
ExemplesHôpitaux, cliniques, assureurs, pharmaciesHébergeurs cloud stockant des PHI, SaaS de dossiers médicaux électroniques (EHR) et de facturation, sociétés d’analyse de données, gestionnaires de demandes de remboursement, avocats et consultants ayant accès aux PHI
Relation avec le patientDirecteGénéralement aucune
Fondement juridique45 CFR 160.10345 CFR 160.103
Contrat requisSigne des BAA avec ses partenaires commerciauxSigne des BAA en amont et avec ses propres sous-traitants

Comment savoir lequel vous êtes

  1. Fournissez-vous des soins, payez-vous des soins ou traitez-vous des transactions standardisées ? Vous êtes peut-être une entité couverte.
  2. Traitez-vous des PHI pour une telle organisation dans le cadre de votre service ? Vous êtes un partenaire commercial.
  3. Traitez-vous uniquement des données de santé que les consommateurs vous confient directement, sans qu’aucune entité couverte n’intervienne ? La HIPAA peut ne pas s’appliquer, même si d’autres lois peuvent s’appliquer.
  4. Stockez-vous des PHI chiffrées sans détenir la clé ? Les fournisseurs cloud qui conservent des PHI restent généralement des partenaires commerciaux.

Ce qu’un partenaire commercial doit faire

Voir les contrats de partenaire commercial HIPAA expliqués (en anglais).

Montrer à vos clients que vous respectez ces obligations

Les entités couvertes demandent couramment aux partenaires commerciaux une évaluation HIPAA, un rapport SOC 2, ou les deux. Voir les évaluations HIPAA et SOC 2 vs HIPAA.

Questions fréquentes

Une organisation peut-elle être les deux ?

Oui. Un prestataire de soins qui propose aussi des services à d’autres prestataires peut être une entité couverte pour une activité et un partenaire commercial pour une autre.

Un BAA suffit-il pour être conforme ?

Non. C’est un contrat. Les mesures de protection doivent tout de même exister et fonctionner.

Les partenaires commerciaux sont-ils directement passibles d’amendes ?

Oui. Ils sont directement responsables des exigences qui leur sont applicables.

Sources et lectures complémentaires

45 CFR 160.103 ; 45 CFR 164.502(e) et 164.504(e) ; lignes directrices du HHS sur les partenaires commerciaux (business associates).

À lire aussi : Guide de l’évaluation des risques HIPAA (en anglais), HIPAA pour les applications de santé SaaS et hébergées dans le cloud (en anglais), PII vs PHI vs PCI.

Sébastien Ruosch

Travaillez avec un cabinet CPA agréé

Auditsuisse Assurance NA PC est un cabinet CPA américain agréé, inscrit au programme de revue par les pairs (Peer Review) de l’AICPA. Consultez nos tarifs SOC 2 publiés ou réservez un appel de cadrage.

Haut de page ↑